Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 90.03 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Les recommandations du comité sont motivées et adoptées à la majorité des membres présents dans les 15 jours suivant l’audience; en cas d’égalité des voix, le président donne un vote prépondérant.
Elles sont notifiées dans les plus brefs délais au criminologue et au Conseil d’administration.
Décision OPQ 2018-228, a. 33.
En vig.: 2018-09-13
33. Les recommandations du comité sont motivées et adoptées à la majorité des membres présents dans les 15 jours suivant l’audience; en cas d’égalité des voix, le président donne un vote prépondérant.
Elles sont notifiées dans les plus brefs délais au criminologue et au Conseil d’administration.
Décision OPQ 2018-228, a. 33.
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